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processus administratif des diagnosticsLe dossier de diagnostic technique représente une étape majeure dans la vente d'un bien immobilier. Cette procédure administrative nécessite la réalisation méthodique de multiples contrôles par des professionnels certifiés.
recours juridiques disponiblesLes parties disposent de plusieurs options juridiques en cas de non-respect des délais. Le locataire bénéficie d'un délai de 2 ans pour contester un refus de renouvellement devant les tribunaux.